LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport des ministres de l'Agriculture, de la Production animale, des Eaux et Forêts, de la Santé publique et de la Population, de la Recherche scientifique, de l'Industrie et du Plan, de l'Economie et des Finances, du Commerce, des Travaux publics et des

Transports de la Défense de la Sécurité intérieure,

Vu la loi n° 63-490 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures ;

Vu le décret n° 74-388 du 7 août 1974 relatif à l'agrément des pesticides

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: