Journal officiel du Cameroun
DÉCRET N° 87/1115 DU 17 Août 1987 Fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux d'état civil
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution ;
Vu l'ordonnance n° 81/2 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état-civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes.
Vu le décret n° 77/410 du 15 octobre 1977 portant revalorisation de l'indemnité des officiers et secrétaires des centres spéciaux d'état-civil.
DÉCRÈTE :
Art. 1 — Les centres spéciaux d'état-civil sont créés par arrêté du ministre chargé de l'administration territoriale.
Art. 2 — Les officiers des centres spéciaux d'état-civil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'administration territoriale.
Art. 3 — Les officiers des centres spéciaux d'état-civil sont assistés d'un ou deux Secrétaires nommés par arrêté préfectoral
Art. 4 — Nul ne peut être nommé officier ou secrétaire d'un centre spécial d'état-civil s'il ne réside dans le ressort territorial de ce centre et s'il ne sait lire et écrire le français ou l'anglais.
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