Art. 1er —  Les dispositions de l'article 110 du Décret n° 76/460 du 12 Octobre 1976 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 110 (Nouveau).-  —  Tout bénéficiaire du présent règlement exclu définitivement des cadres

a) Pour avoir été destitué selon les dispositions du Code de Justice Militaire ;

b) Pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers de l'Etat, des Communes ou Etablissements Publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à la classe ou des matières reçues dont il doit compte ;

c) Pour avoir été condamné pour atteinte à la Sûreté de l'Etat ;

d) Pour avoir été convaincu de malversation à son service ;

e) Pour s'être demis de ses fonctions à prix d'argent ou avoir été complice d'une telle démission ;

- Peut être déchu de ses droits à pension.

Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations, de la démission ou de l'atteinte à la sûreté de l'Etat n'a lieu qu'après la cessation d'activité, la même disposition peut être appliquée au militaire retraité, lorsque les agissements reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors que sa pension aurait été déjà concédée.

La décision édictée à cet article et sur laquelle l'organisme disciplinaire compétent est toujours expressément appelé à donner son avis est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Art. 2 —  Les dispositions de l'article 110 (nouveau) susvisé sont applicables aux cas pendants à la date de signature du présent décret.

Art. 3 —  Le Ministre de la Défense et la Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.