Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 85/1668 DU 29 Novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°78/430 DU 29 Septembre 1978 CREANT UNE PRIME SPECIALE DE CONTROLE DES ACTIVITES PETROLIERES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique ;
VU les statuts particuliers des corps des Douanes, des Mines et de la Géologie et des Techniques Industrielles ;
VU le décret n° 78/430 du 29 septembre 1978 portant création d'une prime spéciale de contrôle des activités pétrolières ;
DECRETE :
Art. 1er — (nouveau) .-
Il est créé, à compter du ler novembre 1977, en faveur des fonctionnaires et assimilés des catégories A, B, C et D des Douanes, des Mines et Géologie et des Techniques Industrielles, assumant en permanence en mer le contrôle direct des acti-vités pétrolières, une prime spéciale dite prime de contrôle des activités pétro-lières.
Art. 2 (nouveau). — Le taux mensuel de la prime spéciale de contrôle des activités pétrolières est fixé comme suit :
Catégorie A et assimilés ........................................................40.000 FCFA
Catégorie B et assimilés ........................................................35.000 F CFA
Catégorie C et assimilés ........................................................27.000 F CFA
Catégorie D et assimilés ........................................................22.500 F CFA
Art. 3 — -
La prime visée aux articles 1 et 2 ci-dessus est mandatée mensuellement aux bénéficiaires en même temps que la solde.
Elle est cumulée avec toute autre catégorie de prime ou indemnité.
Elle n'est pas imposable.
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