Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 85-1096 DU 02 Août 1985 - FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des prestations familiales ;
Vu la loi n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance sociale ;
Vu le décret n° 83-534 du 4 novembre 1983 fixant le taux des allocations familiales servies par la Caisse nationale de prévoyance sociale,
Décrète ;
Art. premier — Le taux des allocations familiales servies par la Caisse nationale de prévoyance sociale est fixe à 1.800 F par enfants à charge et par mois à compter du 1er juillet 1985.
Art. 2 — Le présent décret qui abroge le décret n° 83-534 du 4 novembre 1983 sera enregistré puis publié au Journal officiel en français et en anglais.
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