Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 84-919 du 25 Juillet 1984, modifiant les taux et les conditions d'établissement et de perception de la redevance de stationnement des aéronefs sur les aires de stationnement des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce,
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois dia Finances, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'Aviation civile et commerciale, notamment ses articles 97 à 99;
Vu le décret no 61-181 du 18 mai 1961, fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance de stationnement des aéronefs sur l'aire de stationnement de l'aéroport international d'Abidjan-Port-Bouet, modifié par le décret n° 81-322 du 27 mai 1981 ;
Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982, portant création d'un établissement public dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article premier du décret n° 61-181 du 18 mai 1961 susvisé, est modifié comme suit
« Article premier nouveau. — Il est institué sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, une redevance d'usage des aires aménagées pour le stationnement des aéronefs. Elle n'est perçue que pour l'usage des aires revêtues. »
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