ANNEXE - QUESTIONNAIRE A REMPLIR POUR TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AUX REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

I.- Présentation de la Société

1.1 Raison sociale, forme juridique et siège social.

1.2 Numéro d'immatriculation statistique.

Numéro d'enregistrement des statuts de la société.

1.3 Noms, nationalité et part de chaque actionnaire dans le capital-social.

Répartition du capital entre actionnaires étrangers et actionnaires nationaux.

1.4 Adresse précise de la société (Boîte postale, téléphone et télex).

II.- Etude du marché

2.1 Nombre d'établissements et lieu(x) d'implantation.

2.2 Evaluation de l'offre du produit (Evaluation de la production des entreprises locales existantes. Evaluation du niveau des importations)

2.3 Evaluation de la demande. Consommation locale et exportations.

2.4 Analyse de l'évolution historique du marché visé en dégageant le taux de croissance de l'offre et de la demande. Evaluation de la part du marché potentiel et le de part du marché escompté.

2.5 Analyse de l'évolution du marché des produits substituts ou similaires importés en faisant ressortir pour lesdits produits

- les prix CAF

- les prix hors taxes

- les prix de gros, les marges commerciales appliquées

- les prix de détail.

2.6 Description sommaire de l'organisation des cicruits de distribution mis (ou à mettre) en place.

III.- Activités poursuivies

3.1 Préciser la liste des produits fabriqués en les désignant par leur dénomination tarifaire et commerciale.

3.2 Préciser les matières premières, les produits semis-finis utilisés et leurs pays d'origine.

3.3 Décrire sommairement le processus de fabrication de tous les produits et donner éventuellement les références du partenaire technique ainsi que l'origine de la technologie utilisée.

3.4 Pour chaque type de produit, préciser la capacité nominale de production des équipements installés (ou à installer).

3.5 Préciser pour les activités poursuivies, leur impact sur l'environnement et les mesures à mettre en œuvre pour atténuer, supprimer ou empêcher les nuisances industrielles.

IV.- Investissements et sources de financement

4.1 Pendant la durée du régime, préciser le montant des investissements cumulés et le calendrier de mise en œuvre desdits investissements en distinguant d'une part, les dépenses locales et les dépenses extérieures d'autre part.

4.2 Préciser les sources de financement des investissements programmés en distinguant les sources de financement propres et les concours financiers extérieurs. Dans le cas des financements extérieurs à l'entreprise, préciser les modalités d'emprunt (taux d'intérêt, durée, tableau d'amortissement des emprunts, la monnaie de règlement des emprunts etc…).

V.- Les comptes prévisionnels

5.1 Dégager sur une période couvrant les cinq (5) premiers exercices comptables de la durée de validité du régime sollicité.

a) Les principaux soldes caractéristiques de gestion (selon les principes de la nomenclature des comptes en vigueur dans la zone de l'UDEAC), en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité.

b) Les éléments de calcul des prix de revient sorti de l'usine en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité, et pour le régime de la Taxe unique les prix de vente à l'exportation dans les pays de l'UDEAC.

c) Un tableau de trésorerie en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité.

VI.- Personnel

6.1 Préciser (sur les cinq (5) premiers exercices couvrant la période de validité du régime sollicité), l'importance numérique du personnel à utiliser. Une distinction doit être faite entre

- la main-d'œuvre locale et expatriée

- le personnel cadre, de maîtrise et les ouvriers

- les salaires versés aux nationaux et aux expatriés.

6.2 Préciser les garanties offertes sur le programme de formation professionnelle continue et éventuellement sur celui de camerounisation des postes techniques et administratifs.

6.3 Préciser le profil des qualifications des cadres et agents de maîtrise.

VII.- Liste des matériels

Donner une liste de matériels, machines, outillages, matières premières, produits semi-finis et emballages, en prenant soin de distinguer, dans la nomenclature du tarif douanier en vigueur dans la zone UDEAC, ceux qui sont d'origine importée et ceux achetés (ou à acheter) localement.

Le pays d'origine desdits matériels devra être précisé.

VIII.- Rapport d'activités

Les sociétés exerçant sous le régime de droit commun et qui sollicitent les avantages du Code des investissements devront fournir un rapport d'activités, des bilans et comptes certifiés par un expert comptable agréé à l'UDEAC sur les trois (3) derniers exercices.