LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Industrie et du Plan, du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire et notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 63-292 du 24 juin 1963, relative à l'établissement clos mesures de contingentement nécessaires à la protection des industries nationales ;

Vu la loi n° 73-584 du 28 décembre 1973, portant approbation du Traité et des Protocoles annexes instituant la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) ;

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, relative à la concurrence, aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 81-56 du 2 févier 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 74-646 du 14 novembre 1974, fixant les attributions du ministre du Commerce ;

Vu le décret n° 75-312 du 9 mai 1975, fixant les attributions du ministre de l'Agriculture ;