Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 81-52 du 16 Janvier 1981, accordant l'aval de l'Etat pour un montant de 78.200 livres sterling, équivalent d'environ 43.000.000 de francs C.F.A., à un prêt conclu entre Midland Bank Limited EMBRATEL.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la loi n° 79-1048 du 27 décembre 1979, portant loi Finances pour la gestion 1980 ;
Vu la loi n° 80-1343 du 30 décembre 1980, autorisant le Président de la République à reprendre pour 1981 le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires ;
Vu l'ordonnance n° 80-1344 du 30 décembre 1980, portant ouverture de douzièmes provisoires ;
Vu le décret n° 77-665 du 16 septembre 1977, fixant les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et portant organisation de son ministère ;
Vu l'accord de construction, de maintenance et d'exploitation du système de Télécommunications par câble sous-marin entre l'Amérique du Sud, l'Afrique et l'Europe, signé le 12 juillet 1979 par la Société de Télécommunications internationales de la Côte d'Ivoire (INTELCI) ;
Vu l'accord de prêt en date du 15 octobre 1980, conclu entre EMBRATEL et Midland Bank Limited ;
Le Conseil des ministres entendu,
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