Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 81-51 du 16 Janvier 1981, accordant l'aval de l'Etat pour un montant de 78.200 livres sterling, équivalent d'environ 43.000.000 de francs C.F.A., à un prêt conclu entre Midland Bank Limited et TELESENEGAL.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan;

Vu la loi n° 79-1048 -du 27 décembre 1979, portant loi de Finances pour la gestion 1980;

Vu la loi n° 80-1343 du 30 décembre 1980, autorisant le Président de la République à reprendre pour 1981 le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires ;

Vu l'ordonnance n° 80-1344 du 30 décembre 1980, portant ouverture de deuxièmes provisoires ;

Vu le décret n° 77-665 du 16 septembre 1977, fixant les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et portant organisation de son ministère ;

Vu l'accord de construction, de maintenance et d'exploitation du système de Télécommunications par câble sous-marin entre l'Amérique du Sud, l'Afrique et l'Europe, signé le 12 juillet 1979 par la Société de Télécommunications internationales de la Côte d'Ivoire (INTELCI) ;

Vu l'accord de prêt en date du 17 octobre 1980 conclu entre TELESENEGAL et Midland Bank Limited ;

Le Conseil des ministres entendu,