Art. 1er —  L'article 2 du décret n° 72/462 du 2 septembre 1972 fixant les avantages pécuniaires et en nature accordés à certains responsables est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Art. 2 (nouveau) :  —  Ils bénéficient, en outre, d'une prime d'installation non soumise à impôt destinée à permettre l'équipement de leur logement effectivement occupé. Cette prime est renouvelable tous les trois ans ; ses taux sont fixés comme suit :

Art. 3 —  Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.