Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 81-307 du 12 Mai 1981, accordant raval de l'Etat à un prêt de 900.000 livres, soit 495.000.000 de francs C.F.A., consenti par la CDC à la Société africaine de Plantation d'Hévéas.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 81-160 du 27 février 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1981 ;
Vu le décret n° 81-56 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de Transport et de Transit ;
Vu la lettre 2437/003 du 6 février 1981 de la CDC fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;
Vu la demande d'aval formulée par la Société africaine de Plantations d'Hévéas dans sa lettre DFG. DECF, n° 402-2 du 9 mars 1981 ;
Vu le versement de la commission d'aval institué par la loi n° 74-781 du 31 décembre 1974, par chèque BIAO du 10 mars 1981 à l'ordre du Trésor public d'un montant de 13.000.000 de francs C.F.A. ;
Le Conseil des ministres entendu,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement