Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 81-163 du 05 Mars 1981, accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 95.000.000 de francs français, soit 4.750.000.000 de francs C.F.A., consenti par un consortium de banques à la Caisse autonome d'Amortissement.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 81-150 du 27 février 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1981 ;
Vu le décret n° 81-56 du 2 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;
Vu la convention de crédit fixant les caractéristiques du prêt à avaliser ;
Vu la demande d'aval formulée par la Caisse autonome d'Amortissement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
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