LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme, du ministre du Commerce et du ministre de l'Economie, des Finances et du Pian ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de Finances et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'aviation civile et commerciale et notamment ses articles 97 et 98 ;

Vu la convention relative à la création d'une agence, chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 70-371 du 26 mai 1970, modifié par les décrets n° 77-529 du 3 août 1977, n° 79-336 du 2 mai 1979, n° 80-466 du 16 mai 1980, portant institution d'une redevance d'atterrissage et d'une redevance d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :