LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre d'Etat chargé de la Réforme des Sociétés d'Etat et du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970, fixant le régime des sociétés à participation financière publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 63-93 du 4 mars 1963, portant création d'une société d'Etat dénommée « Société nationale de Financement », modifié par le décret n° 69-205 du 22 mai 1969 et le décret n° 70-591 du 7 octobre 1970 ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972, fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975, fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique, notamment en son titre IV ;

Vu le décret n° 77-665 du 16 septembre 1977, complété par le décret n° 79-221 du 22 mars 1979, fixant les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 78-48 du 9 février 1978, fixant les attributions du ministre d'Etat chargé de la Réforme des Sociétés d'Etat et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 78-683 du 17 août 1978, portant organisation du Trésor public ;