Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 80-57 DU 09 Février 1980 - RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES PERCEPTIONS AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le Président de la République,
Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par les lois nos 75-1 et 79-2 respectivement des 9 mai 1975 et 29 juin 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;
Vu le décret n° 79-453 du 8 novembre 1979 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 79-473 du 15 novembre 1979 portant réorganisation du gouvernement de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 75-705 du 10 novembre 1975 portant réorganisation du ministère des finances, modifié et complété par le décret n° 76-202 du 21 mai 1976 ;
Vu le décret n° 62-DF-86 du 12 mars 1962 fixant le régime des rémunérations des personnels en service hors du Cameroun, modifié par le décret n° 69-DF-460 du 30 novembre 1969,
Décrète :
Art. premier — Les perceptions auprès des missions diplomatiques et consulaires sont créées par décret du Président de la République et régies par les dispositions du présent décret.
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