Art. premier —  Le présent décret s'applique à l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans l'étude et le contrôle des travaux de génie civil et de bâtiment exécutés par l'Etat, les établissements publics, les collectivités locales, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire.

Art. 2 —  Les contrats relatifs aux missions définies à l'article premier ne peuvent être passés qu'avec des personnes physiques ou morales inscrites sur un tableau d'agrément arrêté chaque année par le ministre dos Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme, après consultation des représentants de la profession.

Les mômes dispositions s'appliquent aux contrats de sous-traitance passés par les architectes dans le cadre du décret n° 30-464 du 16 mai 1980.

Art. 3 —  Seules peuvent être inscrites au tableau les personnes physiques de nationalité ivoirienne ou les sociétés de droit ivoirien.

Des dérogations peuvent être accordées par décret pour clos opérations individualisées de caractère exceptionnel.