Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 80-419 du 08 Mai 1980, relatif à l'application de l'article 68 de la loi n° 78-634 du 28 Juillet 1978, portant protection des œuvres de l'esprit.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre des Affaires culturelles,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 15 et 24 ;
Vu la loi n° 78-634 du 28 juillet 1978, portant protection des œuvres de l'esprit, notamment en ses articles 68, 60 et 75 ;
Vu les décrets n° 77-482 du 20 juillet 1977 et n° 78-125 du 16 février 1978, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 78-128 du 16 février 1978, fixant les attributions du ministre des Affaires culturelles et portant organisation du ministère ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Jusqu'à la date de création de l'organisme visé à l'article 60 de la loi n° 78-634 du 28 juillet 1978, les sociétés d'auteurs régulièrement constituées sont habilitées à désigner et soumettre à l'agrément du ministre des Affaires culturelles des agents qui prêteront serment devant le tribunal de première instance d'Abidjan.
La formule de serinent est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ».
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