Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 79-962 du 12 Décembre 1979, portant ratification de la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume de Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'Assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 15 Février 1978.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 53 à 56 de la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifiée la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume de Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'Assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan, le 15 février 1978.
La convention entrera en vigueur à la date prévue par son article 27.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 12 décembre 1979.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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