Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 79-961 du 12 Décembre 1979, portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine des pêches maritimes signé à Abidjan le 11 Juin 1979.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 53 à 56 de la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifié l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de 1a République du Sénégal dans le domaine des pêches maritimes signé à Abidjan le 11 juin 1979.
L'accord entrera en vigueur à la date prévue par son article 16.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 12 décembre 1979.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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