Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 79-880 du 24 Octobre 1979, portant ratification, de l'accord sur les privilèges et immunités du Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente signé à Yamoussoukro le 24 Novembre 1974.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 58 à 56 de la Constitution,
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux ;
Vu la loi n° 79-414 du 21 mai 1979, portant approbation de l'accord sur les privilèges et immunités du Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente signé à Yamoussoukro, le 24 novembre 1974 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifié l'accord sur les privilèges et immunités du Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente, signé à Yamoussoukro, le 24 novembre 1974.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 24 octobre 1979.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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