Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 79-877 du 24 Octobre 1979, portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la, République socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 30 Mai 1975.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 53 à 56 de la Constitution,
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifié l'accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 30 mai 1975.
L'accord entrera en vigueur à la date prévue par son article 14.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 24 octobre 1979.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement