Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 79/291 DU 27 Juillet 1979 - PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PLANTES MEDICINALES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 et les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Ordonnance n° 73/18 du 22 mai fixant le régime forestier national ;
Vu le Décret n° 74/357 DU 17 avril 1974 portant application de l'ordonnance n° 73/18 DU 22 mai 1973 fixant le régime forestier national ;
DECRETE :
Art. 1er — Sont considérés sous le vocable de plantes médicinales : le bois, l'écorce des racines et des tiges, les feuilles, les graines, les fleurs ou toute autre partie de plante présentant certaines propriétés à caractère médicinal ou contenant des substances susceptibles de donner naissance à des médicaments.
Art. 2 — L'exploitation et la commercialisation des plantes médicinales sont libres sur le territoire national, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, et notamment des dispositions du présent décret.
CHAPITRE I
DE L'EXPLOITATION DES PLANTES MEDICINALES
Art. 3 — Par exploitation, on entend le prélèvement ou la cueillette des éléments mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 4 — L'exploitation, des plantes médicinales est subordonnée à l'obtention d'un permis spécial délivré par le Ministre chargé des Forêts conformément aux dispositions des articles 98 et 99 du Décret n° 74/357 DU 17 avril 1974 portant application de l'ordonnance n° 73/18 DU 22 mai 1973 fixant le régime forestier national.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement