Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement du Cameroun Oriental,

Vu la Constitution du 1er septembre 1961, notamment on article 6, complétée et modifiée par la loi n° 69-LF-14 du 10 novembre 1969 ;

Vu la loi n° 61-LO-1 du 1er novembre 1961 portant organisation des pouvoirs publics au Cameroun oriental, modifiée et complétée par la loi n° 69-9-COR du 6 décembre 1969 ;

Vu les instructions présidentielles en date du 20 décembre 1966, relatives à la compétence provisoire de l'Etat fédéré du Cameroun oriental en matière domaniale et foncière ;

Vu le décret n° 67-244-COR du 19 octobre 1967 portant dévolution des attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre du vice-premier ministre chargé de l'intérieur ;

Vu le décret n° 66-307-COR du 25 novembre 1966 fixant la procédure de l'immatriculation des terrains coutumiers ;

Considérant les nécessités de service ;

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux finances et aux domaines ;