Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 79-139 DU 16 Avril 1979 - PORTANT ORGANISATION DES CONTROLES FINANCIERS AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le Président de la République,
Vu la Constitution du 2 juin 1972, modifiée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;
Vu le décret n° 75-705 du 10 novembre 1975 portant réorganisation du ministère des finances ;
Vu le décret n° 77-41 du 3 février 1977 fixant les attributions et l'organisation des contrôles financiers, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 62-DF-86 du 12 mars 1962 fixant le régime de rémunération des personnels en service hors du Cameroun.
Décrète :
Art. premier — (1) Les contrôles financiers auprès des missions diplomatiques et consulaires, constituent des services extérieurs des finances et relèvent de la direction du budget.
(2) Les contrôles financiers auprès des missions diplomatiques et consulaires comprennent trois bureaux :
le bureau administratif ;
le bureau des engagements ;
le bureau de la comptabilité matières et des régies.
(3) Les chefs des bureaux prévus à l'alinéa 2 ci-dessus ont rang d'attaché d'ambassade.
Art. 2 — Placé sous l'autorité d'un chef de bureau, le bureau administratif assure :
le secrétariat et d'une façon générale l'enregistrement, la transmission, la dactylographie,
la mise en forme et le classement du courrier à l'arrivée et au départ ;
contrôle et émet les titres de voyage ;
gère les crédits ainsi que le personnel du contrôle financier ;
tient le fichier sous l'aspect financier du personnel des missions diplomatiques et consulaires du ressort du contrôle financier ;
suit l'engagement des dépenses relatives aux évacuations sanitaires et aux frais médicaux ;
prépare le budget du contrôle financier et assiste les différents services des missions diplomatiques et consulaires de son ressort dans la préparation de leurs budgets.
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