Art. PREMIER —  Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

1°)

Accorde les dérogations et autorisations prévues par les articles 10, alinéa 2, et 21, alinéa 7 de la loi portant statut de la Magistrature ;

2°)

Procède, par arrêté, publié au Journal officiel, à la nomination :

—

des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions autres que celles dont ils sont titulaires ;

—

des magistrats devant siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet ;

—

des auditeurs de Justice.

Art. 2 ( NOUVEAU) —  ( 2008-109 DU 05/03/2008)

Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après

1°) Hors hiérarchie :

Groupe A :

—

Président de Chambre à la Cour suprême ;

—

Premier Avocat général près la Cour suprême ;

—

Magistrats hors hiérarchie groupe B après trois (3) ans, membres de la Cour suprême élevés à titre exceptionnel au groupe A, compte tenu de leur état de services et ayant rang de Président de Chambre à la Cour suprême, ou de premier Avocat général près ladite Cour sans que leur nombre ne puisse excéder celui des Présidents de Chambre à la Cour suprême ou des premiers Avocats généraux près ladite Cour, en fonction ;

Groupe B :

—

Conseiller à la Cour suprême ;

—

Premier Président de Cour d'Appel et Procureur général près les Cours d'Appel et à l'Administration centrale.

2°) Premier grade :

a)

Premier Groupe :

—

Avocat général à l'Administration centrale ;

—

Président de Chambre et avocat général de Cour d'Appel ;

—

Président du tribunal d'Abidjan et Procureur de la République près cette juridiction.

b)

Deuxième groupe :

—

Substitut général à l'Administration centrale ;

—

Conseiller et substitut général de Cour d'Appel ;

—

Président de tribunal et Procureur de la République près cette juridiction ;

—

Vice-président du tribunal d'Abidjan ;

Procureur de la République adjoint près le tribunal d'Abidjan.

3°) Deuxième grade :

a)

Premier groupe :

—

Substitut à. l'Administration centrale ;

—

Juge, juge d'Instruction et juge de section de première classe ;

—

Substitut de Procureur de la République de première classe.

b)

Deuxième groupe :

—

Juge, juge d'Instruction et juge de secteur de 2° classe;

—

Substitut de Procureur de la République de 2° classe ;

Art. 3 —  Sont prévus, dans les groupes d'emplois énumérés à l'article précédent et pour les auditeurs de Justice, les échelons de solde ci-après :

—

Groupe A, hors hiérarchie, un échelon unique ;

—

Groupe B, hors hiérarchie, deux échelons, l'un avant, l'autre après trois (3) ans ;

—

Premier groupe du premier grade, trois échelons ;

—

Deuxième groupe du premier grade, trois échelons

—

Premier groupe du second grade, trois échelons ;

—

Deuxième groupe du second grade, quatre échelons ;

—

Auditeurs de Justice, un échelon unique.