LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes, notamment ses articles 28, alinéas 9 et 29, alinéa 2 ;

Vu l'ordonnance n° 73-315 du 3 juillet 1973, portant réforme du tarif des droits d'entrée et de sortie, ratifiée par la loi n° 73-577 du 22 décembre 1973 et les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la décision n° 1-74 mi. du 8 mars 1974, du Conseil des ministres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, portant mise en vigueur dans la Communauté, d'une nomenclature douanière et statistique unifiée, à compter du 1er janvier 1975 ;

Vu le décret n° 76-893 du 31 décembre 1976, fixant les valeurs mercuriales servant de base à la liquidation des droits et taxes ad valorem à l'importation et à l'exportation de certaines marchandises ;

Vu le décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires ;

Vu la décision n°258 du 11 mars 1976 du directeur général des Douanes assimilant certaines essences à l'aninguéri des positions tarifaires 44-03-20, 44-04-02 et 44-05-20 ;

Le Conseil des. ministres entendu,