Art. premier —  Le présent décret fixe les conditions de création et de fonctionnement des oeuvres sociales privées.

Art. 2 —  Aux termes du présent décret, par oeuvre sociale privée, il faut entendre les activités d'une association régulièrement autorisée, d'une institution, d'une entreprise ou d'un service à but humanitaire et apolitique ou créées par une personne physique, en vue d'apporter une aide matérielle et moral ou un encadrement éducatif à des personnes de tout âge, sexe ou race, aux familles ou aux groupes afin de promouvoir leur épanouissement.

Art. 3 —  Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux foyers d'accueil et d'hébergement en ce qui concerne les conditions matérielles, morales et sociales des pensionnaires.

Art. 4 —  Sont exclus du champ d'application du présent décret:

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Les internats des collèges et des établissements de formation professionnelle ;

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Les centres d'hébergement de l'enseignement supérieur et privé;

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Les maisons habitées par des communautés religieuses.