Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 77/171 DU 03 Juin 1977 - RELATIF A LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975,
Décrète :
Art. premier — 1° Toute personne physique ou morale qui exploite de quelque manière que ce soit une culture d'exportation, doit l'entretenir et la protéger contre les maladies et parasites.
2° La protection des cultures d'exportation comporte notamment :
le désherbage des plantations ;
la lutte contre les maladies et parasites ;
l'élagage périodique des plantes ;
la destruction de produits végétaux malades.
Art. 2 — 1°) Les infractions aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus sont punies des peines prévues à l'article R 368 du code pénal.
2°) L'agent verbalisateur peut proposer au contrevenant une amende de composition de 1.000 francs.
Art. 3 — Seront seuls habilités à constater les infractions visées à l'article 2 les fonctionnaires ci-après :
les préfets ;
les sous-préfets, chefs de districts et leurs adjoints ;
les délégués départementaux de l'agriculture, les chefs de base phytosanitaire ;
tous les fonctionnaires désignés à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 4 — L'agent verbalisateur rédige un procès-verbal du modèle en annexe qui est transmis au procureur de la République du tribunal de première instance du lieu de l'infraction. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire pour les faits matériels constatés.
Il doit être signé à la fois du verbalisateur et du contrevenant. En cas d'impossibilité ou de refus de ce dernier, mention est faite au procès-verbal.
REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN
Province ..................Département................
CONTRAVENTION AU DECRET
N°......du.......relatif..........................à la protection de l'agriculture
1) Nom, prénoms, fonction.
2) Rayer la mention inutile.
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
PROCES-VERBAL DE LA CONTRAVENTION.
L'an mil neuf cent soixante................ et le...............................................................
du mois..........................................................
Nous (1).........................................................
en tournée à ....................................................
Avons constaté les faits suivants dans la plantation de M........
Village.......................... Arrondissement.................
.................................................................
.................................................................
.................................................................
Ces faits constituent les infractions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n°...................... du.............. relatif à la protection de l'agriculture et punies des peines prévues à l'article R 368 du code pénal.
Nous avons interpellé nommé.....................................
............................................................... qui déclare connaître (2) la matérialité des faits ci-dessus décrits ou qui certifie (2) la matérialité des faits que nous avons constatés.
Nous avons proposé au contrevenant une amende de composition de 1.000 (mille) francs qu'il a accepté
(2) et versée suivant quittance n°................... du ............... ou un délai de..................................... jours lui a été accordé pour s'acquitter de cette amende de composition ou qu'il a refusé.
En raison du nom (2) paiement de l'amende dans les délais sus-indiqués ou de refus du principe d'amende de composition, nous transmettons l'original du présent procès-verbal que le contrevenant a signé (2) ou refusé (2) de signer avec nous, à M. le Procureur de la République du tribunal de première
instance de .........................................
Le contrevenant : L'agent verbalisateur
REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN
PAIX -TRAVAIL - PATRIE
N°.............
Reçu de M..........................................................
du village de......................................................
Arrondissement ....................................................
Département........................................................
La somme de 1.000 (mille) francs
Pour amende de composition pour infraction à l'article 1er, alinéa 2 du décret n°............ du .................. 1977
à..........................le............................ 19....
Visa du caissier du Trésor public : L'agent verbalisateur :
REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN
PAIX -TRAVAIL - PATRIE
N°.............
Reçu de M..........................................................
du village de......................................................
Arrondissement ....................................................
Département........................................................
La somme de 1.000 (mille) francs
Pour amende de composition pour infraction à l'article 1er, alinéa 2 du décret n°............ du .................. 1977
à..........................le............................ 19....
L'agent verbalisateur :
(Signature et cachet du service)
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement