Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 76-77 du 30 Janvier 1976, fixant les modalités d'application de la loi n° 65-251 du 04 Août 1965, portant statut de la Magistrature, en ce qui concerne les magistrats de l'Administration centrale.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 65-251 du 4 août 1965, portant statut de la Magistrature, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 65-398 du 24 novembre 1965, pris pour l'application de la loi portant statut de la Magistrature ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le nombre des magistrats de l'Administration centrale du ministère de la Justice est fixé conformément au tableau A annexé au présent décret.
Art. 2 — Nul ne peut être nommé magistrat de l'Administration centrale s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans les juridictions et s'il n'est inscrit sur une liste d'aptitude.
Art. 3 — La liste prévue à l'article précédent est établie par la commission d'avancement créée par le décret n° 65-398 du 24 novembre 1965.
Cette commission, lorsqu'elle arrête le tableau d'avancement et la liste d'aptitude communs à l'ensemble des magistrats, dresse, par ordre de mérite, une liste séparée des magistrats jugés aptes à remplir les fonctions de magistrats de l'Administration centrale.
TABLEAUX
des emplois prévus à l'Administration centrale du ministère de la Justice
TABLEAU A
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Premier grade |
2° grade 1er groupe |
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1er groupe |
2° groupe |
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Substitut général à l'Administration centrale |
Premier substitut à l'Administration centrale |
Substitut à l'Administration centrale |
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5 |
10 |
10 |
TABLEAU B
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Substitut général à l'Administration centrale du ministère de la Justice |
Directeur d'Administration centrale Chef de service autonome |
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Premier substitut à l'Administration centrale du ministère de la Justice |
-Directeur adjoint -Sous-directeur d'Administration centrale -Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires |
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Substitut à l'Administration centrale du ministère de la Justice |
-Chef de section -Chef de division -Chef de service |
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