Art. 1 —  –Le pacage des animaux domestiques RESTE libre sur toute L'ETENDUE du TERRITOIRE, sauf dans les concessions et domaines privés.

Toutefois, le Ministre chargé de l'élevage peut, en cas de nécessité ou d'épizootie, fixer par arrêté les zones de pâturage dont l'accès est momentanément interdit aux animaux domestiques.

Art. 2 —  –La divagation des animaux à l'intérieur des périmètres urbains, dans les lieux et voies publics est interdite.

Art. 3 —  –Nul ne doit sciemment et sans nécessité causer la mort d'un animal appartenant à un tiers ni appliquer de mauvais traitements aux animaux domestiques, notamment coups, blessures, entraves, attaches dangereuses.

Art. 4 —  –En vue de préserver certaines races de bétail, le Ministre chargé de l'élevage peut prendre par arrêté des mesures conservatoires notamment :

a)

La création des zones dites « bureaux de races » à l'intérieur desquelles l'élevage sera réglementé en vue d'atteindre l'objectif fixé ;

b)

La réglementation de la commercialisation des géniteurs mâles et femelles, en liaison avec le Ministre chargé de l'économie et du plan ;

c)

Ou toute mesure tendant à préserver ou à développer une race de bétail donnée.