LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 64-34 du 14 janvier 1961, portant attributions du ministre de la Santé publique et de la Population ;

Vu le décret n° 60-29 du 12 janvier 1960, portant réglementation du fonctionnement des hôpitaux et formations sanitaires publics ;

Vu l'arrêté n° 31 du 27 avril 1960, portant détermination des catégories de personnes non admises à bénéficier de l'assistance médicale gratuite ;

Vu le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, tel que modifié par le décret n° 74-180 du 25 avril 1974, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la loi n° 62-232 du 29 juin 1962, portant réglementation des organismes d'assurance ;

Vu le décret n° 70-87 du 11 février 1970, relatif à la contribution des entreprises d'assurance aux frais de contrôle et de surveillance de l'Etat en matière d'assurance ;

Vu l'urgence constatée ;