Journal officiel du Cameroun
Décret N°75/588 du 20 Août 1975 relatif à la Police et à la Sécurité des Chemins de fer.
Le Président de La République,
VU la Constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU la loi n° 74/10 du 16 juillet 1974 relative à la Police et à la Sécurité des Chemins de Fer ;
VU le décret n° 73/113 du 22 mars 1973 portant réglementation des Passages à Niveau ;
VU le Cahier des charges annexé au décret n° 65/DF/367 du 18 août 1965 ;
VU le décret n° 74/1011 du 24 décembre fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement de la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun ;
Vu le décret n° 69/DF/312 du 12 août 1969 modifiant l'article 105 du décret du 9 mars 1937 sur la Police des Chemins de Fer ;
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Les lois et règlements relatifs au domaine public et aux servitudes d'utilité publique sont applicables aux Chemins de Fer de la République Unie du Cameroun en tout ce qui n'est pas prévu par le présent décret ou autres dispositions particulières.
Art. 2 — les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les lieux publics sont applicables dans les gares et autres dépendances des chemins de fer accessibles au public.
Cette disposition concerne notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des véhicules administratifs ou privés destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises.
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