Art. premier —  Sont soumis à la présente réglementation :

a)

les exploitations d'élevage de gros bétail non traditionnelles notamment les ranches, fermes… ;

b)

les exploitations d'élevage de gros bétail à créer ou fonctionnant dans les régions ou l'élevage du gros bétail n'est pas traditionnellement pratiqué ;

c)

les exploitations d'élevage de petit bétail (ovins, caprins, porcins…) de volailles, de lapins…intensif à caractère commercial ;

d)

les établissements d'exploitation en matière de traitement, de transformation, de consommation, de stockage, de vente de produits ou sous-produits d'origine animale ou de denrées à base de produits d'origine animale ;

e)

les établissements d'exploitation des produits de la pêche maritime ;

f)

les établissements de fabrication des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques.

Art. 2 —  Tout projet de création d'un établissement mentionné à l'article 1er doit avant sa mise en exécution, être soumis à l'approbation du ministère chargé de l'élevage, des pêches maritimes et des industries animales.

Toutefois, pour les établissements énumérés à l'article 1er paragraphe d, e et f, l'approbation du ministère chargé de l'élevage, des pêches maritimes et des industries animales est subordonnée à l'accord préalable du ministère chargé du commerce et de l'industrie.

Art. 3 —  Le dossier de demande de création des établissements concernés comprend :

-

une demande timbrée précisant le nom du fondateur ;

-

une description avec justification du projet ;

-

un plan général descriptif et estimatif des infrastructures ;

-

un état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification ;

-

un compte prévisionnel d'exploitation ;

-

un programme quinquennal d'activité et d'équipement.

Art. 4 —  Le dossier réglementaire est déposé contre récépissé auprès du service de l'élevage et des industries animales du lieu d'implantation du projet.

Ce récépissé ne tient pas lieu d'autorisation ou d'approbation.

Le dossier est transmis dans un délai maximum de 30 jours au ministère chargé de l'élevage et des industries animales revêtu des avis des responsables locaux du service de l'élevage des autorités administratives locales et éventuellement des autorités communales concernées.