Art. premier —  Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 11 du décret n° 73-222 du 5 mai 1973 susvisé sont modifiées comme suit :

Art. 2 (nouveau).-  —  Les contrôleurs financiers nommés par arrêté présidentiel, sont placées sous l'autorité du ministre des finances.

Les contrôleurs financiers et contrôleurs financiers adjoints ont respectivement rang :

1.

à l'intérieur du territoire national :

a)

de sous-directeur d'administration centrale ;

b)

de chef de service d'administration centrale.

2.

Auprès des missions diplomatiques et consulaires :

a)

de premier secrétaire d'ambassade ;

b)

de deuxième conseiller d'ambassade.

Art. 5 (nouveau).-  —  Le contrôleur financier peut requérir des administrations ou d'une façon générale, des services, des missions diplomatiques et consulaires, des collectivités publiques secondaires ou établissements dont il contrôle ou surveille la gestion, communication de tous les documents financiers ou comptables ou de toutes études économiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 6 (nouveau).-  —  Tous les documents budgétaires du département ministériel, des missions diplomatiques et consulaires, des établissements publics ou des collectivités publiques secondaires concernés sont communiqués au contrôleur financier dans les délais tels que celui-ci puisse faire connaître ses observations au ministre des finances et éventuellement au ministre de tutelle avant toute discussion sur le fond.