Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 74-910 DU 06 Novembre 1974 - COMPLETANT LES ARTICLES 1er ET 39 DU DECRET N° 74-759 DU 26 Août 1974 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DES PENSIONS CIVILES
(JORUC 1974, p. 1978.)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Décrète :
Art. premier — Les articles 1er et 39 du décret n° 73-759 du 26 août 1974 service sont complétés comme suit :
" Article premier nouveau. - 1° La pension de retraite est une allocution pécuniaire accordée, compte tenu des services qu'ils ont rendus jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions :
" a) Aux auteurs des droits :
" - Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. "
" Art. 39 Nouveau. - Les ministres des finances, de la justice, de la fonction publique, de l'administration territoriale et le délégué générale à la sûreté nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié au journal officiel de la République unie du Cameroun en français et anglais et prend effet pour compter de la date de signature. "
Art. 2 — Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Yaoundé, le 6 novembre 1974
Le Président de la République,
El Hadj Ahmadou AHIDJO
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement