Art. premier —  Le vendredi 6 décembre 1974, veille de la Fête nationale, est exceptionnellement déclaré jour férié, chômé et payé sur toute l'étendue du territoire de la République.

Art. 2 —  Le chômage de la journée du 6 décembre 1974 ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels et hebdomadaires.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, est calculée sur la base de l'horaire et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiqués dans l'établissement.

Art. 3 —  Dans les établissements et services, qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 6 décembre 1974 auront droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au mentant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.