Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 74-738 du 29 Novembre 1974, portant fixation de traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence alloués aux personnels militaires et assimilés des Forces armées, de la Gendarmerie nationale, du Service civique et de la Garde présidentielle et de la Milice.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de la Défense et du Service civique et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960, portant création des Forces armées nationales ;
Vu le décret n° 62-474 du 8 novembre 1962, fixant les attributions du ministre de la Défense et du Service civique ;
Vu le décret n° 74-341 du 24 juillet 1974, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 74-204 du 30 mai 1974, portant fixation de l'échelonnement indiciaire et du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence allouée aux personnels militaires et assimilés des Forces armées, de la Gendarmerie nationale, du Service civique et de la Garde présidentielle et de la Milice ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — A compter du 1er août 1974, le montant annuel du traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice 100 est fixé à 231.525 francs.
Le traitement annuel soumis à retenue pour pension correspondant à chaque indice de la hiérarchie est calculé en multipliant ledit indice par le centième du traitement afférent à l'indice 100.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement