Art. 1 —  Il est institué des commissions chargées de régler les litiges portant sur la détermination des limites des circonscriptions administratives ou celles des unités de commandement traditionnel de leur ressort.

Art. 2 —  Lorsque la contestation intéresse des circonscriptions administratives limitrophes, leurs commissions respectives siègent ensemble, la présidence étant assurée par le Président le plus âgé.

Art. 3 —  Une commission nationale créée au niveau du Ministère de l'Administration Territoriale statue en deuxième et dernier degré.

Art. 4 —  Les commissions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus comprennent outre les autorités administratives du ressort qui les président, quatre représentants de chaque partie au litige, des chefs traditionnels intéressés, un technicien du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et des Domaines, un représentant du Ministère de l'Agriculture et deux personnalités choisies en raison de leur bonne moralité.