Art. premier —  Le taux de la taxe sur la distribution du crédit est fixé à 1% l'an et calculé prorata temporis sur le volume des facilités reçues ou des crédits accordés. Il peut être modifié par arrêté du ministre des finances en fonction de la conjoncture.

Art. 2 —  Les assujettis à la taxe sur la taxe sur la distribution du crédit s'en acquittent par versements mensuels ou trimestriels auprès des comptables du Trésor de leur ressort. Chaque versement est appuyé d'un bordereau en trois exemplaires destinés :

-

à la direction du budget,

-

à la direction du Trésor,

-

au trésorier assignataire.

Art. 3 —  Les dispositions des articles 240, 241, 242, 243, 244 à 249 du code général des impôts relatives aux obligations des redevables, aux sanctions et au contentieux de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont mutatis mutandis, applicables aux assujettis à la taxe sur la distribution du crédit.

Art. 4 —  Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence en français et en anglais au Journal officiel de la République unie du Cameroun.

Yaoundé, le 30 août 1973

Eh Hadj Ahmadou AHIDJO.