LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République unie du Cameroun du 2 juin 1972 ;

Vu le décret n° 72-281 du 8 juin 1972 portant organisation du gouvernement de la République unie du Cameroun ;

Vu le décret n° 72-349 du 21 juillet 1972 portant organisation administrative de la République unie du Cameroun ;

Vu le décret n° 72-567 du 18 octobre 1972 portant organisation du ministère des finances ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'arrêté n° 3829 du 16 novembre 1948 fixant le mode de répartition du produit des amendes et cotisations en matière de douanes au Cameroun,

Décrète :

I. - Dispositions générales