LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1914, portant statut général de la Fonction publique et notamment l'article 21 ;

Vu la loi n° 61-156 du 18 mai 1961, portant statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959, portant organisation des Finances publiques ;

Vu le décret n° 64-449 du 20 novembre 1964, portant attributions du ministre de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 65-16 du 14 janvier 1965, portant application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 65-195 du 12 juin 1965, portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels alloués aux fonctionnaires et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 65-196 du 12 juin 1965, fixant le régime des agents temporaires des administrations et établissements publics, administratifs de I'Etat et notamment l'article 30 ;

Sur le rapport des ministres de la Fonction publique, de la Santé publique, de l'Economie et des Finances, du Travail et des Affaires sociales ;