Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 73-175 du 27 Avril 1973, prorogeant jusqu'au 31 Décembre 1973, les dispositions de l'article premier du décret n° 72-332 du 25 Mai 1972, remettant en vigueur les dispositions transitoires prévues par le décret n° 69-403 du 02 Septembre 1969, relatif à l'organisation de l'Ecole nationale d'Administration, modifié par le décret n° 70-586 du 30 Septembre 1970.
LE PRÉSIDENT DE i. RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Ponction publique,
Vu la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960, portant création de l'Ecole nationale -d'Administration de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 64-488 du 21 septembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 65-16 du 14 janvier 1965, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 69-403 du 2 septembre 1969, relatif à l'organisation de l'Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire, modifié par le décret n° 70-586 du 30 septembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-832 du 25 mai 1972, remettant en vigueur les dispositions transitoires prévues par le décret n° 64-403 du 2 septembre 1969, relatif à l'organisation de l'Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire, modifié par le décret n° 70-586 du 30 septembre 1970 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
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