Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 72-658 du 17 Octobre 1972, fixant le prix d'achat du paddy, pendant la campagne 1972-1973.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu le rapport conjoint des ministres de l'Economie et des Finances et de l'Agriculture ;
Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964 et le décret n° 61-128 du 15 avril 1961, modifié par les décrets n°s 65-22 et 65-183 des 30 janvier 19654 février 1965, portant fixation du régime et de la publicité des prix ;
Vu le décret n° 72-118 du 9 février 1972, déterminant les différentes qualités du paddy ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Dans tous les lieux d'achat, le prix minimum d'achat du paddy au producteur est fixé comme suit :
20 francs par kilogramme pour le paddy répondant aux normes de la qualité n° 2 ;
20 francs plus une prime de 5 francs, soit 25 francs par kilogramme pour le paddy de la qualité n° 1.
Ces prix s'entendent nu-bascule pour un produit sain, loyal et marchand.
Art. 2 — Les achats sont autorisés dans tous les lieux agréés par les autorités administratives du lever au coucher du soleil.
Art. 3 — Les infractions au présent décret seront punies des peines prévues par la loi no 60-273 du 2 septembre 1960, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 septembre 1964.
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