Art. premier —  Les émoluments du greffe sont désormais ainsi répartis :

1°

40 % de leur masse brute sont affectés au Fonds commun destiné aux personnels non magistrats en service dans la juridiction ;

2°

20 % de la masse reviennent au greffier en chef ;

3°

Les 40 % restant sont versés au Trésor public.

Art. 2 —  1° La répartition du Fonds commun entre les divers personnels non magistrats en service dans une juridiction est faite par les chefs de ladite juridiction après avis du greffier en chef et pour les juridictions de première instance par le visa du procureur général du ressort.

2° Tout agent dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante est exclu de la répartition.

3° Aucun agent ne peut se voir attribuer plus de 12 % de la masse globale des émoluments.

Art. 3 —  Les sommes non réparties sont reversées au Trésor public.

Art. 4 —  Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au Journal officiel de la République unie du Cameroun en français et en anglais.