Art. premier —  Il est créé en Côte d'Ivoire, dans les conditions prévues par la loi susvisée du 5 novembre 1970, une société d'Etat, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui prend la dénomination de :

Société pour le Développement des Plantations de Canne à Sucre, l'Industrialisation et la Commercialisation du Sucre, dite « SODESUCRE s.

Cette société a la qualité de commerçant et sera inscrite au registre de commerce.

Elle possède un patrimoine propre dont l'administration et la disposition sont soustraites aux règles domaniales.

Le siège de la société est à Abidjan.

Art. 2 —  La SODESUCRE a notamment pour objet :

1°

D'étudier et de proposer au Gouvernement de Côte d'Ivoire toutes mesures tendant à assurer l'exécution de la politique de développement de la culture de la canne à sucre, l'industrialisation du sucre et de ses produits dérivés ;

2°

De procéder à l'exécution de ces mesures soit par intervention directe, soit en coordonnant et en dirigeant l'action des différents organismes intéressés ;

3°

De participer à l'organisation du commerce et à la commercialisation du sucre et de ses produits dérivés, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

4°

De rechercher et d'assurer la mise en oeuvre des moyens de financement de toute nature nécessaires à la réalisation des objets fixés aux alinéas premier et 2.

Art. 3 —  La bonne fin des opérations engagées par la SODESUCRE est garantie par l'Etat.

Les litiges auxquels pourront donner lieu l'exercice de l'activité de la société seront portés devant les tribunaux compétents à l'égard d'une entreprise commerciale privée. Toutefois, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable à l'acquisition des immeubles nécessaires à l'activité de la société et les travaux qu'elle exécutera ou fera exécuter pour son compte auront le caractère de travaux publics.