Art. premier —  Les lotissements résidentiels réalisés par l'Etat dans la zone d'aménagement différé définie à l'article 2 du décret n° 68-77 du 9 février 1968 donnent lieu à des délimitations de parcelles dont la surface ne peut être inférieure à 600 mètres carrés. Les prix de cession au mètre carré de ces parcelles ne peuvent être inférieurs à 800 francs ni supérieurs à 1.000 francs pour des terrains à bâtir ayant reçu un équipement complet en voies, réseaux d'eau et d'électricité.

Art. 2 —  Les cessionnaires pourront se libérer du montant de l'acquisition et des frais annexes moyennant trois versements annuels, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 3 —  La pleine propriété des terrains ne sera concédée à l'acquéreur qu'après mise en valeur de la concession conformément à la réglementation en vigueur et après le paiement à l'Administration de toutes les sommes dues au titre de la transaction.

Art. 4 —  L'acte de concession provisoire établi par le ministre de la Construction et de l'Urbanisme précise les conditions de paiement accordées au bénéficiaire et les modalités de retour au domaine de l'Etat des parcelles détenues en infraction au présent décret et aux règlements en vigueur.

Les actes de concession en cours d'exécution pourront bénéficier des présentes dispositions.