Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 71-489 du 23 Septembre 1971, fixant le régime des élèves admis en qualité de militaires dans les établissements de l'Enseignement supérieur en Côte d'ivoire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Forces armées et du Service civique et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960, portant création des Forces armées nationales ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961, portant organisation, de la Défense et des Forces armées nationales ;

Vu le décret n° 62-7 du 13 janvier 1962, organisant les services régis par économie de solde et alimentation des Forces armées nationales ;

Vu le décret n° 63-474 du 8 novembre 1963, fixant les attributions du ministre des Forces armées et du Service civique ;

Vu le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, modifié par les décrets n° 66-339 du 5 septembre 1966 et 68-54 du 2 février 1968, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances, et portant réorganisation du ministère ;

Vu le décret n° 71-276 du 8 juin 1971, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,