Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 71-486 du 23 Septembre 1971, instituant une deuxième charge d'huissier à. Daloa.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 69-242 du 9 juin 1969, portant statut des huissiers le Justice, spécialement en son article 2 ;
Vu le décret n° 69-243 du 9 juan 1969, fixant les modalités d'application de la loi n° 69-242 du 9 juin 1969, portant statut des huissiers de Justice ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Il est institué une deuxième charge d'huissier à Daloa.
Art. 2 — L'huissier titulaire de cette charge procédera dans les limites et conditions fixées par les textes en vigueur.
Art. 3 — Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Abidjan, le 23 septembre 1971.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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