LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de I'Education nationale ;

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 65-16 du 14 janvier 1965, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 59-174 du 29 septembre 1959, portant réglementation sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-17 du 14 janvier 1965, portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 63-60 du 9 février 1963, fixant la réglementation des heures supplémentaires d'enseignement et de surveillance effectuées par le personnel enseignant des établissements relevant du ministère de l'Education nationale ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :